Programme légiféré d'équité en matière d'emploi

Le Programme du travail administre et met en application le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLÉME) en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le mandat du Programme consiste à promouvoir, à appuyer et à améliorer l'équité en matière d'emploi pour les quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles) au sein du secteur privé sous réglementation fédérale, des sociétés d'État et d'autres organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus et qui sont visés par la Loi.

L'objectif consiste à veiller à ce que la composition du personnel des employeurs sous réglementation fédérale, soit près de 500 employeurs du secteur privé, 30 sociétés d'État et 5 autres organismes fédéraux dont les effectifs combinés représentent plus de 760 000 employés, corresponde à celle de la population active en général au Canada.

Exigences en matière de rapport

Au plus tard le 1er juin de chaque année, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les sociétés d'État et les autres organismes fédéraux qui comptent 100 employés ou plus et qui sont visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi doivent présenter un rapport d'équité en matière d'emploi au Programme du travail.

Le rapport individuel de l'employeur doit contenir l'information pertinente de l'année civile précédente sur l'ensemble de l'effectif et les quatre groupes désignés, et se composer des éléments suivants :

  • formulaires statistiques prescrits fournis par le secteur industriel, statut d'employé (p. ex. permanent à temps plein, permanent à temps partiel et temporaire), catégorie professionnelle, fourchette salariale, embauche, avancement et cessation d'emploi
  • un exposé de faits sur les activités menées par l'employeur afin de réaliser l'équité en matière d'emploi, plus particulièrement :
    • les mesures prises
    • les résultats obtenus à la suite de ces activités
    • les consultations entre l'employeur et les représentants de ses employés

Le Programme du travail reçoit ces rapports et les vérifie pour en assurer la conformité avec les exigences applicables à cet égard. Une fois consolidés et analysés, les rapports individuels sont publiés dans le Rapport annuel sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi, lequel est déposé au Parlement par le ministre du Travail, tel que l'exige la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Politique de conformité

Commet une infraction, l'employeur du secteur privé sous réglementation fédérale, la société d'État ou tout autre organisme fédéral assujetti à la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui :

  • omet de soumettre un rapport sur l'équité en matière d'emploi au ministre du Travail, sans motif raisonnable, au plus tard le 1er juin de chaque année
  • omet de soumettre l'information exigée dans le rapport
  • fournit de l'information fausse ou trompeuse dans le rapport

Si un employeur enfreint la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le ministre du Travail peut, dans les deux années suivant la violation, imposer une peine pécuniaire.

Tribunal de l'équité en matière d'emploi

La Commission canadienne des droits de la personne a la responsabilité d'assurer la vérification des secteurs privé et public sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale. En cas de non-conformité, la Commission donne l'ordre à l'employeur en cause de prendre des mesures correctives. Si l'employeur ne respecte pas l'ordre qui lui a été donné, ou s'il n'est pas d'accord avec celui-ci, le cas peut être confié au Tribunal de l'équité en matière d'emploi.

Pour en savoir plus, consultez les publications suivantes :

Employeurs visés par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi

Les liens suivants donnent accès aux noms et aux coordonnées des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, des sociétés d'État et des autres organismes fédéraux visés par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi :