Programme de protection des salariés (PPS)

Si vous êtes un employé ayant le droit de travailler au Canada, vous bénéficiez de certaines protections en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (PPS) en ce qui a trait au versement de votre salaire, de votre paye de vacances et des indemnités de départ et de préavis si votre employeur fait faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La présente section vous donne de l'information détaillée sur ces droits et sur les mesures que vous pouvez prendre pour récupérer les salaires admissibles impayés.

La période d'admissibilité au programme a été élargie de façon à inclure les travailleurs qui perdent leur emploi lorsque la restructuration de l'employeur prend plus de 6 mois et qu'il doit alors déclarer faillite ou faire l'objet d'une mise sous séquestre. Cette protection élargie du PPS signifie qu'un plus grand nombre de travailleurs canadiens pourront être admissibles au PPS.

Cette couverture élargie du PPS s'applique aux employés dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre après le 5 juin 2011.

Indemnité du PPS

Le Programme de protection des salariés garantit un versement rapide du salaire, de la paye de vacances et des indemnités de départ et de préavis aux employés admissibles jusqu'à concurrence d'une somme correspondant à quatre fois le montant de la rémunération hebdomadaire assurable maximale en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Les personnes dont l'emploi se termine en raison d'une faillite ou d'une mise sous séquestre devront présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible après que leur employeur ait fait faillite ou ait été mis sous séquestre.

Les versements en vertu du PPS visant à indemniser les employés dont les salaires admissibles n'ont pas été payés sont réduits de tout montant qui leur a été versé après la faillite ou la mise sous séquestre et sont aussi sujets à une réduction de 6,82 %, conformément au Règlement sur le Programme de protection des salariés. On peut trouver de l'information additionnelle sur la faillite et la mise sous séquestre sur le site Web du Bureau du surintendant des faillites.

Le site Web de Service Canada contient bon nombre de renseignements supplémentaires sur le versement du PPS.

Présentation d'une demande de prestations dans le cadre du Programme de protection des salariés.

Si votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre, et si on vous doit de l'argent pour du salaire, une paye de vacances, des indemnités de départ ou de préavis après la cessation de votre emploi, vous devez présenter une demande par l'entremise de Service Canada.

Subrogation de ma créance au gouvernement du Canada

Lorsqu'un travailleur demande un versement dans le cadre du Programme de protection des salariés, il accepte automatiquement de céder sa créance salariale au gouvernement du Canada, jusqu'à concurrence du paiement reçu dans le cadre du programme.

Le gouvernement du Canada entreprendra de récupérer les montants payés auprès des biens et actifs de l'employeur insolvable dans le cadre du processus de faillite ou de mise sous séquestre.

Non admissibilité à une indemnisation dans le cadre du Programme de protection des salariés

En plus de mettre en œuvre le Programme de protection des salariés, la législation sur la réforme de l'insolvabilité a permis de promulguer une nouvelle disposition de « super priorité limitée » dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cette disposition donne préséance aux réclamations de salaires et de payes de vacances sur les actifs à court terme appartenant au failli ou qui sont en la possession du séquestre, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 2 000 $ par réclamation.

Une personne qui n'est pas admissible à une indemnisation dans le cadre du Programme de protection des salariés peut présenter une réclamation salariale en vertu des dispositions de super priorité limitée jusqu'à concurrence de 2 000 $ ainsi qu'en vertu du statut de créancier privilégié à l'égard du reste de la créance.

Nous vous encourageons à communiquer avec le syndic de faillite ou le séquestre nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de votre employeur afin d'obtenir plus de renseignements sur la présentation d'une réclamation salariale en vertu des dispositions de super priorité limitée.

Demande de révision

Le Programme de protection des salariés (PPS) donne aux demandeurs le droit de demander une révision par le ministre du Travail s'ils ne sont pas satisfaits de la décision d'admissibilité prise dans leur dossier. La demande de révision est gratuite.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de la décision pour demander une révision, à moins que des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de le faire. Votre demande doit comporter les raisons motivant la demande de révision et expliquer tout retard dans la présentation de votre demande, le cas échéant.

Remplissez le formulaire de demande de révision par le Ministre, aussi offert dans les centres Service Canada, et postez-le à l'adresse suivante :

Centre de traitement du PPS
C.P. 5900
Cornwall (Ontario)
K6H 6J6

Il est possible qu'un agent du bureau de révision du PPS communique avec vous pour obtenir des renseignements ou des précisions supplémentaires.

Vous serez avisé par écrit de la décision relative à la révision.

Bien qu'une décision rendue à la suite d'une révision par le ministre du Travail soit définitive, vous pouvez en appeler de cette décision en invoquant une question de droit ou de compétence.

Demande d'appel

Si vous êtes en désaccord avec la décision relative à votre demande de révision, vous pouvez interjeter appel sur une question de droit ou de compétence. La demande d'appel est gratuite.

Le ministre du Travail nommera un arbitre pour examiner la décision. L'arbitre déterminera si la Loi sur le Programme de protection des salariés et son règlement ont été respectés et si le ministre du Travail ou les représentants qu'il a nommés ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.

Vous disposez de 60 jours à partir de la date de réception de la décision relative à votre demande de révision pour interjeter appel, à moins que des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de le faire. Remplissez un formulaire d'avis d'appel devant un arbitre que vous trouverez dans tous les centres Service Canada et postez-le à l'adresse suivante :

Centre de traitement du PPS
C.P. 5900
Cornwall (Ontario)
K6H 6J6

Aucun nouveau renseignement ne peut être présenté à l'arbitre.

L'arbitre peut vous convoquer à une rencontre s'il doit obtenir des précisions sur votre dossier.

On vous informera par écrit lorsque la décision sera rendue. La lettre précisera aussi les motifs de la décision.