Nominations d'arbitrage

L'arbitrage est un processus qui fait intervenir un arbitre professionnel pour régler certains types de litiges régis par le Code canadien du travail, comme les griefs, les congédiements injustes et le recouvrement du salaire, et par la Loi sur le Programme de protection des salariés. Cet arbitre examine les deux côtés du litige et rend une décision exécutoire.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) coordonne la nomination de ces arbitres.

Des arbitres sont nommés afin de régler des litiges en matière de travail qui surviennent entre les syndicats et les employeurs. Toute convention collective régie par le Code canadien du travail (partie I, Relations du travail) doit obligatoirement contenir une clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail, des désaccords qui pourraient survenir entre les parties ou les employés qu'elle régit, au sujet de son contenu, de l'interprétation, de l'application ou des violations présumées de cette convention collective. Cela suppose généralement que le désaccord sera soumis à l'arbitrage. Si les parties ne peuvent pas s'entendre sur le choix d'un arbitre ou d'un président de conseil d'arbitrage, le ministre du Travail peut être appelé à nommer l'arbitre ou le président en question. Dans un tel cas, les parties doivent assumer le coût des honoraires et des dépenses de l'arbitre. Les employeurs et les syndicats souhaitant demander au ministre de procéder à la nomination d'un arbitre doivent remplir le formulaire « Demande de nomination d'un arbitre de grief » et le faire parvenir au Service fédéral de médiation et de conciliation par :

Courrier :

165 rue de l'Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2

ou

Courriel :

Les documents qui doivent accompagner la demande sont mentionnés sur le formulaire. Vous devez conserver une copie complète de la demande dans vos dossiers à des fins de consultation future.

Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Service fédéral de médiation et de conciliation du Programme du par l'intermédiaire de leur SFMC-formulaire en ligne.

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