Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

L'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT) est entré en vigueur en janvier 1994. Il est l'un des deux accords complémentaires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Il est géré par la Commission de coopération dans le domaine du travail, qui comprend un Conseil ministériel et un Secrétariat trinational. Le rôle du Secrétariat est de fournir un soutien au Conseil ministériel, faire des recherches sur des questions relatives au travail et aider les pays membres à réaliser leurs activités coopératives trinationales. Le bureau du Secrétariat à Washington D.C. a été fermé temporairement en août 2010 et ses fonctions de bases sont présentement la responsabilité jointe des Bureaux Administratifs Nationaux (BAN) des trois pays.

Les BAN ont été établis dans chaque pays pour la mise en œuvre de l'Accord et pour servir de point de contact national. Au Canada, c'est la division des Affaires bilatérales et régionales du travail au sein du Programme du travail qui joue le rôle de BAN canadien. Le BAN canadien est aussi responsable de recevoir les communications du public (plaintes) sur des questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre Partie et de les examiner au nom du Canada. Jusqu'à maintenant, cinq provinces (le Québec, l'Alberta, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse) ont signé l'Accord intergouvernemental, les liant par le fait même à l'ANACT.

Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique

Projet final 13 septembre 1993

Préambule

Le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique,

Rappelant leur résolution énoncée dans l'Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA),

  • de créer un marché élargi et assuré pour les produits et les services produits sur leurs territoires,
  • d'accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux,
  • de créer de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs, et
  • de protéger, de valoriser et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs,

Confirmant leur respect pour la constitution et le cadre législatif qui régissent leurs territoires respectifs,

Désireux de faire fond sur leurs engagements internationaux respectifs et de renforcer leur coopération dans le domaine du travail,

Reconnaissant que leur prospérité mutuelle passe par la promotion d'une concurrence fondée sur l'innovation et sur le relèvement des niveaux de productivité et de qualité,

Désirant faire en sorte que les possibilités économiques ouvertes par l'ALÉNA soient complétées par le développement des ressources humaines, la coopération patronale-syndicale et l'apprentissage continu qui caractérisent les économies à forte productivité,

Reconnaissant que la protection des droits fondamentaux des travailleurs encouragera les entreprises à adopter des stratégies de concurrence à forte productivité,

Résolus à promouvoir, dans le cadre de leurs législations respectives, un développement de l'économie nord-américaine fondé sur la haute compétence et la forte productivité, et pour cela à :

  • investir dans le développement constant des ressources humaines, y compris en prévision de l'entrée sur le marché du travail et durant les périodes de chômage,
  • promouvoir la sécurité d'emploi et les possibilités de carrière pour tous les travailleurs, par la mise en place de services de présentation aux employeurs et autres services de placement,
  • renforcer la coopération patronale-syndicale de manière à encourager le dialogue entre les organisations de travailleurs et les employeurs et à favoriser la créativité et la productivité sur le lieu de travail,
  • promouvoir une amélioration du niveau de vie parallèlement à l'accroissement de la productivité,
  • encourager la consultation et le dialogue entre les travailleurs, le patronat et le gouvernement dans chaque pays et dans l'ensemble de l'Amérique du Nord,
  • favoriser les investissements en tenant dûment compte de l'importance des lois et des principes du travail,
  • encourager les employeurs et les employés dans chacun des pays à observer la législation du travail et à collaborer en vue du maintien d'un environnement propice au progrès, à l'équité, à la sécurité et à la santé des travailleurs,

Faisant Fond sur les institutions et les mécanismes mis en place au Canada, aux États-Unis et au Mexique pour la réalisation des objectifs économiques et sociaux précités, et

Convaincus des avantages à tirer d'une meilleure coopération entre eux sur les questions de travail,

Sont Convenus de ce qui suit :

Partie I
Objectifs

Article 1 : Objectifs

Le présent accord vise les objectifs suivants :

  1. améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur le territoire de chacune des Parties;
  2. faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes relatifs au travail énoncés à l'annexe 1;
  3. encourager la coopération pour favoriser l'innovation et améliorer les niveaux de productivité et de qualité;
  4. favoriser la publication et l'échange d'informations, la production et la coordination de données et la réalisation d'études conjointes, afin de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle des lois et institutions régissant le travail sur le territoire de chacune des Parties;
  5. élaborer des activités coopératives en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages;
  6. promouvoir l'observation et l'application efficace, par chacune des Parties, de sa législation du travail; et
  7. favoriser la transparence dans l'application de la législation du travail.

Partie II
Obligations

Article 2 : Niveaux de protection

Confirmant son plein respect pour le cadre constitutionnel de chacune des Parties et reconnaissant le droit des Parties d'établir leurs propres normes du travail ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence leurs lois et réglementations en matière de travail, chacune des Parties fera en sorte que ses lois et réglementations garantissent des normes de travail élevées, en rapport avec des lieux de travail à hauts coefficients de qualité et de productivité et, à cette fin, s'efforcera constamment d'améliorer ces normes dans cet esprit.

Article 3 : Mesures gouvernementales d'application

  1. Chacune des Parties devra promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace, par la mise en oeuvre de mesures gouvernementales appropriées, sous réserve de l'article 42, telles que :
    1. la désignation et la formation d'inspecteurs;
    2. la surveillance de l'observation et l'enquête sur des infractions présumées, y compris au moyen d'inspections sur place;
    3. l'obtention d'engagements volontaires d'observation;
    4. l'obligation de tenir des dossiers et de produire des rapports;
    5. l'encouragement de l'établissement de comités patronaux-syndicaux pour l'application des réglementations sur le lieu de travail;
    6. la mise en place ou l'offre de services de médiation, de conciliation et d'arbitrage; ou
    7. l'engagement, en temps opportun, de procédures en vue de l'imposition de sanctions ou de l'obtention de réparations appropriées pour toute infraction à sa législation du travail.
  2. Chacune des Parties fera en sorte que ses autorités compétentes tiennent dûment compte, conformément à sa législation intérieure, de toute demande d'un employeur, d'un employé ou de leurs représentants, ou d'une autre personne intéressée, visant l'ouverture d'une enquête relativement à une allégation d'infraction à la législation du travail de la Partie.

Article 4 : Mesures de nature privée

  1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant, aux termes de sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir accès à des instances administratives, quasijudiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail.
  2. La législation intérieure de chacune des Parties devra assurer à ces personnes la possibilité d'engager, selon qu'il y a lieu des procédures permettant de faire appliquer de manière obligatoire :
    1. les droits découlant de la législation du travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les normes d'emploi, les relations industrielles et les travailleurs migrants; et
    2. les droits découlant de conventions collectives.

Article 5 : Garanties procédurales

  1. Chacune des Parties veillera à ce que les procédures de ses instances administratives, quasijudiciaires et judiciaires et de ses tribunaux du travail visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes, et, à cette fin, elle fera en sorte que ces procédures :
    1. soient conformes au principe de l'application régulière de la loi;
    2. soient ouvertes au public, sauf lorsque l'administration de la justice exige le huis clos;
    3. permettent aux parties à la procédure de faire valoir leurs points de vue et de présenter des informations ou des éléments de preuve; et
    4. ne soient pas inutilement compliquées, et n'entraînent ni frais ou délais déraisonnables ni retards injustifiés.
  2. Chacune des Parties fera en sorte que la décision finale sur le fond de l'affaire dans de telles procédures :
    1. soit consignée par écrit et de préférence motivée;
    2. soit rendue accessible aux parties à la procédure, et, conformément à sa législation, au public, sans retard injustifié; et
    3. soit fondée sur les informations ou les éléments de preuve que les parties auront eu la possibilité de présenter.
  3. Chacune des Parties fera en sorte, selon qu'il y a lieu, que les parties à la procédure aient le droit, en conformité avec sa législation intérieure, de demander l'examen et, dans les cas qui le justifient, la réformation des décisions finales rendues à l'issue de telles procédures.
  4. Chacune des Parties fera en sorte que les instances chargées de conduire ou d'examiner de telles procédures soient impartiales et indépendantes et qu'elles n'aient aucun intérêt substantiel dans l'issue de la procédure.
  5. Chacune des Parties fera en sorte que les parties aux procédures engagées devant les instances administratives, quasijudiciaires ou judiciaires ou les tribunaux du travail puissent obtenir des redressements visant à assurer l'application de leurs droits. Il pourra s'agir, selon le cas, d'ordonnances, d'accords d'observation, d'amendes, de sanctions, de peines d'emprisonnement, d'injonctions ou de fermetures d'urgence d'un lieu de travail.
  6. Chacune des Parties pourra, selon qu'il sera approprié, établir ou maintenir des bureaux de défense des travailleurs ayant pour mandat de représenter ou de conseiller les travailleurs ou leurs organisations.
  7. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme faisant à une Partie l'obligation ou l'interdiction d'établir, pour assurer l'application de sa législation du travail, un régime judiciaire distinct de celui qui régit l'application de l'ensemble de ses lois.
  8. Il demeure entendu que les décisions effectives ou pendantes des instances administratives, quasijudiciaires ou judiciaires ou des tribunaux du travail de chacune des Parties, ainsi que les procédures s'y rapportant, ne pourront faire l'objet d'une révision ou d'une réouverture aux termes du présent accord.

Article 6 : Publication

  1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiées dans les moindres délais ou rendues accessibles d'une autre manière, pour permettre aux autres Parties et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.
  2. Lorsque sa législation le prévoira, chacune des Parties :
    1. publiera à l'avance toute mesure du genre qu'elle se propose d'adopter; et
    2. ménagera aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de la commenter.

Article 7 : Information et sensibilisation du public

Chacune des Parties s'appliquera à sensibiliser le public à sa législation du travail, notamment :

  1. en diffusant des informations sur les procédures d'application et d'observation de cette législation, et
  2. en informant et en éduquant le public relativement à sa législation du travail.

Partie III
Commission de coopération dans le domaine du travail

Article 8 : La Commission

  1. Les Parties établissent la Commission de coopération dans le domaine du travail.
  2. La Commission sera composée d'un Conseil ministériel et d'un Secrétariat. Elle sera appuyée par le Bureau administratif national de chacune des Parties.

Section A : Le Conseil

Article 9 : Structure et procédure du Conseil

  1. Le Conseil sera constitué des ministres du Travail des Parties ou de leurs délégués.
  2. Le Conseil établira ses règles et procédures.
  3. Le Conseil se réunira :
    1. au moins une fois l'an en session ordinaire, et
    2. en session extraordinaire à la demande de l'une quelconque des Parties. Les sessions ordinaires seront présidées successivement par chacune des Parties.
  4. Le Conseil pourra tenir des séances publiques pour faire rapport sur des questions pertinentes.
  5. Le Conseil pourra :
    1. établir des comités, des groupes de travail ou des groupes d'experts, et leur confier des responsabilités; et
    2. recourir à l'avis d'experts indépendants.
  6. Toutes les décisions et recommandations du Conseil seront prises par consensus, sauf décision contraire du Conseil ou disposition contraire du présent accord.

Article 10 : Fonctions du Conseil

  1. Le Conseil sera l'organe directeur de la Commission et :
    1. surveillera la mise en oeuvre du présent accord et fera des recommandations en vue de son développement et, à cette fin, dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, en examinera le fonctionnement et l'efficacité à la lumière de l'expérience acquise;
    2. dirigera les travaux et les activités du Secrétariat et de tout comité ou groupe de travail établi par le Conseil;
    3. fixera les priorités en vue d'une action coopérative et, s'il y a lieu, établira des programmes d'assistance technique se rapportant aux questions visées à l'article 11 (Activités coopératives);
    4. approuvera le plan d'activités et le budget annuels de la Commission;
    5. approuvera en vue de leur publication, selon les modalités et conditions qu'il pourra fixer, les rapports et études établis par le Secrétariat, des experts indépendants ou des groupes de travail;
    6. facilitera les consultations entre les Parties, notamment par l'échange d'informations;
    7. examinera les questions et les différends pouvant survenir entre les Parties relativement à l'interprétation et à l'application du présent accord; et
    8. encouragera la collecte et la publication de données comparables relatives à l'application de la législation, aux normes de travail et aux indicateurs du marché du travail.
  2. Le Conseil pourra examiner toute autre question relevant du présent accord et prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les Parties pourront convenir.

Article 11 : Activités coopératives

  1. Le Conseil favorisera, s'il y a lieu, les activités coopératives entre les Parties dans les domaines suivants :
    1. santé et sécurité au travail;
    2. travail des enfants;
    3. travailleurs migrants des Parties;
    4. développement des ressources humaines;
    5. statistiques sur le travail;
    6. avantages sociaux;
    7. programmes sociaux pour les travailleurs et leur famille;
    8. programmes, méthodes et expériences visant l'amélioration de la productivité;
    9. relations patronales-syndicales et méthodes de négociation collective;
    10. normes d'emploi et leur application;
    11. indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
    12. mesures législatives touchant la formation et le fonctionnement des syndicats, la négociation collective et le règlement des conflits de travail, et mise en oeuvre de ces mesures;
    13. égalité entre les femmes et les hommes en milieu de travail;
    14. formes de coopération entre les travailleurs, les employeurs et les gouvernements;
    15. assistance technique pour l'établissement de normes du travail, à la demande d'une Partie; et
    16. tout autre domaine dont les Parties pourront convenir.
  2. Pour la mise en oeuvre des activités énumérées au paragraphe 1, les Parties pourront, dans la mesure de leurs ressources respectives, coopérer par les moyens suivants :
    1. séminaires, séances de formation, groupes de travail et conférences;
    2. projets de recherche conjoints, y compris études sectorielles;
    3. assistance technique; et
    4. tout autre moyen dont elles pourront convenir.
  3. Les Parties mèneront les activités coopératives mentionnées au paragraphe 1 en tenant dûment compte des différences économiques, sociales, culturelles et législatives qui existent entre elles.

Section B : Le Secrétariat

Article 12 : Structure et procédure du Secrétariat
  1. Le Secrétariat sera dirigé par un directeur exécutif nommé par le Conseil pour un mandat de trois ans, que le Conseil pourra renouveler une seule fois pour la même durée. La charge de directeur exécutif sera exercée successivement par des ressortissants de chacune des Parties. Le Conseil ne pourra démettre le directeur exécutif de ses fonctions que pour motif justifié.
  2. Le directeur exécutif nommera et supervisera les employés du Secrétariat, réglementera leurs pouvoirs et fonctions et établira leur rémunération, en conformité avec les normes générales qui seront établies par le Conseil. Ces normes générales prévoiront;
    1. que la nomination et le maintien des employés et leurs conditions d'emploi devront être strictement fonction de leur efficacité, de leur compétence et de leur intégrité;
    2. que, lorsqu'il nommera les employés, le directeur exécutif devra tenir compte des listes de candidats établies par les Parties;
    3. qu'il devra être tenu dûment compte de l'importance de recruter une proportion équitable du personnel professionnel parmi les ressortissants de chacune des Parties; et
    4. que le directeur exécutif devra informer le Conseil de toute nomination.
  3. Le nombre d'employés sera initialement fixé à 15 et pourra être modif1é ultérieurement par le Conseil.
  4. Le Conseil pourra décider, par un vote des deux tiers, de rejeter toute nomination non conforme aux normes générales. Une telle décision restera confidentielle.
  5. Dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et les membres de son personnel ne solliciteront ni ne recevront d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucun organisme extérieur au Conseil. Chacune des Parties respectera le caractère international des responsabilités du directeur exécutif et des membres de son personnel, et elle ne cherchera pas à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
  6. Le Secrétariat devra :
    1. soustraire à la publication toute information recue qui pourrait révéler l'identité d'une organisation ou d'une personne si l'organisation ou la personne en cause lui en fait la demande ou s'il le juge par ailleurs approprié; et
    2. soustraire à la publication toute information recue d'une organisation ou d'une personne lorsque cette organisation ou cette personne l'a désignée comme information confidentielle ou exclusive.
  7. Le Secrétariat fonctionnera sous la direction du Conseil, en conformité avec l'alinéa 10(1)b).
Article 13 : Fonctions du Secrétariat
  1. Le Secrétariat secondera le Conseil dans l'exercice de ses fonctions et assurera toute autre forme de soutien, conformément aux instructions de celui-ci.
  2. Le directeur exécutif soumettra à l'approbation du Conseil le plan d'activités et le budget annuels de la Commission, faisant notamment état des mesures en cas d'imprévus et des activités coopératives projetées.
  3. Le Secrétariat fera annuellement rapport au Conseil de ses activités et de ses dépenses.
  4. Le Secrétariat publiera périodiquement la liste des questions qui auront été réglées en vertu de la partie IV ou renvoyées à des Comités évaluatifs d'experts.
Article 14 : Rapports et études du Secrétariat
  1. Le Secrétariat établira périodiquement des rapports circonstanciels faisant état des informations publiquement accessibles fournies par chacune des Parties et concernant :
    1. les lois et procédures administratives en matière de travail;
    2. les tendances et les stratégies administratives se rapportant à la mise en oeuvre et à l'application des lois du travail;
    3. les conditions du marché du travail, telles que les taux d'emploi, les salaires moyens et la productivité des travailleurs; et
    4. les questions relatives au développement des ressources humaines, telles que les programmes de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre.
  2. Le Secrétariat préparera une étude sur toute question que pourra lui soumettre le Conseil, selon le mandat établi par ce dernier, et pourra :
    1. examiner toute information pertinente;
    2. faire appel à un ou plusieurs experts indépendants dont l'expérience est reconnue, s'il n'a pas les compétences requises concernant la question à l'étude; et
    3. faire des propositions à l'égard de la question à l'étude.
  3. Le Secrétariat soumettra au Conseil une version préliminaire de tout rapport ou de toute étude établi conformément au paragraphe 1 ou 2. Si le Conseil estime que le rapport ou l'étude contient des inexactitudes ou présente des lacunes, il pourra le renvoyer au Secrétariat pour réexamen ou autre suivi.
  4. Les rapports et études établis par le Secrétariat seront rendus publics 45 jours après leur approbation par le Conseil, à moins que celui-ci n'en dispose autrement.

Section C : Bureaux administratifs nationaux

Article 15 : Structure des Bureaux administratifs nationaux
  1. Chacune des Parties établira un Bureau administratif national (BAN) au niveau de son gouvernemental central et en notifiera l'emplacement au Secrétariat et aux autres Parties.
  2. Chacune des Parties désignera une personne à titre de secrétaire de son BAN, laquelle sera chargée de l'administration et de la gestion du BAN.
  3. Chacune des Parties sera responsable du fonctionnement et des coûts de son BAN.
Article 16 : Fonctions des BAN
  1. Chaque BAN servira de point de contact avec
    1. les organismes gouvernementaux de la Partie concernée;
    2. les BAN des autres Parties; et
    3. le Secrétariat.
  2. Chaque BAN fournira dans les moindres délais toutes informations publiquement disponibles demandées par :
    1. le Secrétariat aux fins des rapports visés au paragraphe 14(1);
    2. le Secrétariat aux fins des études visées au paragraphe 14(2);
    3. le BAN d'une autre Partie; et
    4. un CEE.
  3. Chaque BAN recevra les communications du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire d'une autre Partie, et en publiera périodiquement la liste. Chaque BAN procédera, s'il y a lieu, à un examen de ces questions en conformité avec les procédures établies par la Partie dont il relève.

Section D : Comités nationaux

Article 17 : Comité consultatif national

Chacune des Parties pourra constituer un comité consultatif national composé de ressortissants, de représentants de ses organisations syndicales et commerciales et d'autres personnes, afin de la conseiller sur la mise en oeuvre et le développement du présent accord.

Article 18 : Comité gouvernemental

Chacune des Parties pourra constituer un comité gouvernemental, qui pourra comprendre des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des États ou des provinces, afin de la conseiller sur la mise en oeuvre et le développement du présent accord.

Section E : Langues officielles

Article 19 : Langues officielles

Les langues officielles de la Commission seront le français, l'anglais et l'espagnol. Le Conseil établira des règles et des procédures pour l'interprétation et la traduction.

Partie IV
Consultations coopératives et évaluations

Article 20 : Coopération

Les Parties s'efforceront en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et l'application du présent accord, et elles ne ménageront aucun effort pour régler, par la coopération et la consultation, toute question pouvant affecter son fonctionnement.

Section A : Consultations coopératives

Article 21 : Consultations entre les BAN
  1. Un BAN pourra demander la tenue de consultations, qui seront menées conformément aux procédures établies au paragraphe 2, avec le BAN d'une autre Partie relativement à la législation du travail de cette autre Partie, à son administration et aux conditions du marché du travail sur son territoire. Il devra notifier sa demande aux BAN des autres Parties ainsi qu'au Secrétariat.
  2. Le BAN à qui la demande de consultation est faite devra fournir dans les moindres délais les données ou informations publiquement accessibles, notamment :
    1. une description de ses lois, réglementations, procédures, politiques ou pratiques,
    2. les changements proposés à ces procédures, politiques et pratiques, ainsi que
    3. les clarifications et explications pertinentes en la matière, si cela peut aider les BAN consultants à mieux comprendre les questions soulevées et à mieux y répondre.
  3. Tout autre BAN pourra participer aux consultations, sur avis aux autres BAN et au Secrétariat.
Article 22 : Consultations ministérielles
  1. Toute Partie pourra demander par écrit des consultations au niveau ministériel avec une autre Partie concernant toute question relevant du présent accord. La Partie requérante devra fournir à l'autre Partie des informations précises et suffisantes pour lui permettre de répondre à sa demande.
  2. La Partie requérante devra, dans les moindres délais, notifier sa demande aux autres Parties. Une troisième Partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question à l'étude aura le droit de participer aux consultations sur avis donné aux autres Parties.
  3. Les Parties consultantes ne ménageront aucun effort pour régler la question par voie de consultations en vertu du présent article, notamment en se communiquant suffisamment d'informations publiquement accessibles pour permettre un examen approfondi.

Section B : Évaluations

Article 23 : Comité évaluatif d'experts
  1. Si une question n'a pas été réglée après la tenue de consultations ministérielles conformément à l'article 22, toute Partie consultante pourra demander par écrit l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts (CEE). La Partie requérante devra signifier sa demande aux autres Parties et au Secrétariat. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le Conseil devra établir un CEE sur signification de la demande.
  2. Le CEE analysera, à la lumière des objectifs du présent accord et de manière non antagoniste, les pratiques systématiques de chacune des Parties concernant l'application de ses normes touchant la santé et la sécurité au travail ou de ses autres normes techniques du travail qui s'appliquent à la question particulière examinée par les Parties en vertu de l'article 22.
  3. Aucun CEE ne pourra être réuni si une Partie obtient, en vertu de l'annexe 23, une décision précisant qu'il s'agit d'une question :
    1. ne se rapportant pas au commerce; ou
    2. non couverte par les lois du travail mutuellement reconnues.
  4. Aucun CEE ne pourra être réuni au sujet d'une question ayant déjà fait l'obJet d'un rapport d'un CEE s'il n'est présenté aucune nouvelle information qui justifierait l'établissement d'un autre rapport.
Article 24 : Règles de procédure
  1. Le Conseil établira les règles de procédure des CEE, lesquelles s'appliqueront à moins que le Conseil n'en dispose autrement. Les règles de procédure disposeront :
    1. que le CEE se composera normalement de trois membres;
    2. que le Conseil choisira le président du CEE à partir d'une liste d'experts établie en consultation avec l'OIT, conformément à l'article 45 et que, si possible, les autres membres seront choisis à partir d'une liste établie par les Parties;
    3. que les membres du CEE
      1. devront avoir une connaissance approfondie et une bonne expérience des questions relatives au travail ou d'autres disciplines pertinentes;
      2. seront choisis strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement;
      3. devront être indépendants de toute Partie ou du Secrétariat, ne pas avoir d'attaches avec une Partie ou avec le Secrétariat et n'en pas recevoir d'instructions; et
      4. devront se conformer au code de conduite qu'établira le Conseil;
    4. que le CEE pourra demander aux Parties et au public de présenter des communications écrites;
    5. que le CEE pourra prendre en compte, dans l'établissement de son rapport, toutes informations fournies par
      1. le Secrétariat,
      2. le BAN de chacune des Parties,
      3. les organisations, institutions et personnes ayant les compétences pertinentes, et
      4. le public; et
    6. que chacune des Parties se verra accorder une possibilité raisonnable d'examiner et de commenter les informations que le CEE reçoit et de présenter des communications écrites au CEE.
  2. Le Secrétariat et les BAN accorderont un soutien administratif approprié au CEE, conformément aux règles de procédure établies par le Conseil en vertu du paragraphe 1.
Article 25 : Projets de rapports d'évaluation
  1. Dans les 120 jours suivant sa constitution, ou dans tel autre délai que pourra fixer le Conseil, le CEE soumettra à celui-ci, pour examen, un projet de rapport qui devra contenir :
    1. une analyse comparative de la question à l'étude;
    2. les conclusions du CEE; et
    3. le cas échéant, des recommandations pratiques susceptibles d'aider les Parties à régler la question.
  2. Chacune des Parties pourra présenter par écrit ses vues au CEE sur le projet de rapport. Le CEE devra tenir compte de ces vues dans la préparation de son rapport final.
Article 26 : Rapports d'évaluation finals
  1. À moins que le Conseil n'en décide autrement, le CEE devra présenter son rapport final dans les 60 jours suivant la présentation du projet de rapport.
  2. À moins que le Conseil n'en décide autrement, le rapport final devra être publié dans les 30 jours suivant sa présentation au Conseil.
  3. Les Parties se remettront mutuellement et remettront au Secrétariat, dans les 90 jours suivant la publication du rapport du CEE, un document écrit faisant état de la suite qu'elles entendent donner aux recommandations qui y sont contenues.
  4. Le rapport final et lesdits documents seront présentés pour examen à la session ordinaire suivante du Conseil, lequel pourra suivre le dossier de façon continue.

Partie V
Règlement des différends

Article 27 : Consultations

  1. Après présentation au Conseil, en vertu du paragraphe 26(1) (Rapports d'évaluation finals), du rapport final d'un CEE qui traite de l'application par une Partie de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec toute autre Partie sur le point de savoir si cette autre Partie a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de telles normes pour ce qui concerne la question générale examinée dans le rapport.
  2. La Partie requérante signifiera sa demande aux autres Parties et au Secrétariat.
  3. À moins que le Conseil n'en dispose autrement dans les règles et procédures qu'il établira en vertu du paragraphe 9(2), une troisième Partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question en litige sera en droit de participer aux consultations, moyennant signification d'un avis écrit aux autres Parties et au Secrétariat.
  4. Les Parties consultantes ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante par voie de consultations entreprises en vertu du présent article.

Article 28 : Engagement d'une procédure

  1. Si les Parties consultantes ne parviennent pas à régler la question conformément à l'article 27 dans les 60 jours suivant la signification de la demande de consultations, ou dans tel autre délai dont elles pourront convenir, l'une quelconque d'elles pourra demander par écrit une session extraordinaire du Conseil.
  2. La Partie requérante indiquera dans sa demande la question en litige, et elle signifiera sa demande aux autres Parties et au Secrétariat.
  3. À moins qu'il n'en décide autrement, le Conseil se réunira dans les 20 jours suivant la signification de la demande et s'efforcera de régler le différend dans les moindres délais.
  4. Le Conseil pourra :
    1. faire appel aux conseillers techniques ou créer les groupes de travail ou groupes d'experts qu'il jugera nécessaires,
    2. avoir recours aux bons offices, à la conciliation, à la médiation ou à d'autres procédures de règlement des différends, ou
    3. faire des recommandations, si cela peut aider les Parties consultantes à parvenir à une solution mutuellement satisfaisante du différend. Toute recommandation de cette nature sera rendue publique si le Conseil en décide ainsi par un vote des deux tiers.
  5. Lorsqu'il décide qu'une question relève davantage d'un autre accord ou arrangement liant les Parties consultantes, le Conseil devra renvoyer la question à ces Parties afin qu'elles prennent les mesures voulues en conformité avec cet autre accord ou arrangement.

Article 29 : Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral

  1. Si la question n'a pas été réglée 60 jours après que le Conseil se soit réuni conformément à l'article 28, le Conseil devra, sur demande écrite d'une quelconque Partie consultante et par un vote des deux tiers, réunir un groupe spécial arbitral chargé d'examiner si l'allégation selon laquelle une Partie aurait omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum vise une question :
    1. se rapportant au commerce; et
    2. couverte par les lois du travail mutuellement reconnues.
  2. Une troisième Partie qui estime avoir un intérêt substantiel à l'égard de la question en litige sera en droit de se joindre à la procédure comme Partie plaignante, sur signification aux autres Parties contestantes et au Secrétariat d'un avis écrit de son intention de participer. L'avis sera signifié le plus tôt possible, et en tout cas au plus tard 7 jours après la date du vote du Conseil sur la réunion d'un groupe spécial.
  3. Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial sera institué et exercera ses fonctions d'une manière compatible avec les dispositions de la présente partie.

Article 30 : Liste

  1. Le Conseil dressera et tiendra une liste d'au plus 45 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes seront nommées par consensus pour une durée de trois ans, et elles pourront être nommées de nouveau.
  2. Les personnes figurant sur la liste :
    1. devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience de la législation du travail où de son application, de la résolution de différends découlant d'accords internationaux ou de tout autre domaine pertinent, scientifique, technique ou professionnel;
    2. seront choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement:
    3. devront être indépendantes de toute Partie ou du Secrétariat, ne pas avoir d'attaches avec une Partie ou avec le Secrétariat et ne pas en recevoir d'instructions; et
    4. devront se conformer au code de conduite qu'établira le Conseil.

Article 31 : Admissibilité des membres des groupes spéciaux

  1. Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions énoncées à l'article 30.
  2. Une personne ne pourra être membre d'un groupe spécial saisi d'un différend :
    1. auquel elle a participé en vertu du paragraphe 28(4) ou comme membre d'un CEE qui a examiné la question; ou
    2. dans lequel elle, ou une personne ou organisation à laquelle elle est associée, a un intérêt, conformément au code de conduite établi en vertu de l'alinéa 30(2)d).

Article 32 : Constitution des groupes spéciaux

  1. Pour les différends qui opposent deux Parties, les procédures suivantes s'appliqueront :
    1. Le groupe spécial se composera de cinq membres.
    2. Dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir le groupe spécial, les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la personne qui présidera le groupe spécial. A défaut d'une entente dans le délai spécifié, la Partie contestante choisie par tirage au sort désignera dans un délai de cinq jours un président qui ne sera pas un de ses citoyens.
    3. Dans les 15 jours suivant la désignation du président, chacune des Parties contestantes choisira deux membres du groupe spécial qui sont des citoyens de l'autre Partie contestante.
    4. Si une Partie contestante ne procède pas au choix des membres du groupe spécial qu'elle devait choisir dans un tel délai, ceux-ci seront désignés par tirage au sort parmi les personnes de la liste qui sont des citoyens de l'autre Partie contestante.
  2. Pour les différends qui opposent plus de deux Parties, les procédures suivantes s'appliqueront :
    1. Le groupe spécial se composera de cinq membres.
    2. Dans les 15 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir le groupe spécial, les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la personne qui présidera le groupe spécial. À défaut d'une entente dans le délai spécifié, la ou les Parties contestantes choisies par tirage au sort désigneront dans un délai de 10 jours un président qui ne sera pas un de leurs citoyens.
    3. Dans les 30 jours suivant la désignation du président, la Partie visée par la plainte choisira deux membres du groupe spécial, dont l'un sera un citoyen d'une Partie plaignante et l'autre, un citoyen d'une autre Partie plaignante. Les Parties plaignantes choisiront deux membres qui seront des citoyens de la Partie visée par la plainte.
    4. Si une Partie contestante ne choisit pas un membre du groupe spécial dans un tel délai, ce membre sera désigné par tirage au sort conformément aux critères de citoyenneté de l'alinéa c).
  3. Les membres du groupe spécial seront normalement choisis dans la liste. Toute Partie contestante pourra, dans un délai de 30 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui est proposée comme membre par une autre Partie contestante.
  4. Si une Partie contestante croit qu'un membre a violé le code de conduite, les Parties contestantes se consulteront et, si elles s'entendent, le membre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux dispositions du présent article.

Article 33 : Règles de procédure

  1. Le Conseil établira des règles de procédure types. La procédure devra :
    1. garantir le droit à au moins une audience devant le groupe spécial;
    2. donner la possibilité de présenter par écrit des conclusions et des réfutations; et
    3. prévoir qu'aucun groupe spécial ne peut indiquer lesquels de ses membres forment la majorité et lesquels forment la minorité.
  2. Sauf entente contraire des Parties contestantes, les groupes spéciaux réunis en vertu de la présente partie seront institués et conduiront leurs travaux conformément aux règles de procédure types.
  3. Sauf entente contraire des Parties contestantes dans les 20 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide par vote de réunir un groupe spécial, le mandat du groupe spécial sera le suivant :

    « Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'Accord, y compris celles figurant à la Partie V, le point de savoir si la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et établir les constatations, déterminations et recommandations prévues au paragraphe 36(2). »

Article 34 : Participation d'une tierce Partie

Une Partie qui n'est pas une Partie contestante sera autorisée, sur signification d'un avis écrit aux Parties contestantes et au Secrétariat, à participer à toutes audiences, à présenter des communications verbales et écrites au groupe spécial et à recevoir des communications écrites des Parties contestantes.

Article 35 : Rôle des experts

Sur demande d'une Partie contestante, ou de sa propre initiative, le groupe spécial pourra obtenir des informations et des avis techniques de toute personne ou tout organisme, selon qu'il le jugera à propos, à condition que les Parties contestantes en conviennent ainsi, et sous réserve des modalités qu'elles arrêteront.

Article 36 : Rapport initial

  1. Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial fondera son rapport sur les conclusions et les arguments des Parties contestantes et sur les informations dont il disposera en vertu de l'article 35.
  2. Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial devra, dans les 180 jours suivant la désignation de son dernier membre, présenter aux Parties contestantes un rapport initial contenant :
    1. des constatations de fait;
    2. sa détermination quant à savoir si l'allégation selon laquelle la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum vise une question se rapportant au commerce et couverte par les lois du travail mutuellement reconnues, ou toute autre détermination découlant de son mandat; et
    3. s'il fait une détermination positive prévue à l'alinéa b), ses recommandations, s'il y a lieu, pour la solution du différend, qui seront normalement que la Partie visée par la plainte adopte et applique un plan d'action permettant de corriger la pratique de non-application.
  3. Les membres du groupe spécial pourront présenter des opinions individuelles sur les questions qui ne font pas l'unanimité.
  4. Dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial du groupe spécial, une Partie contestante pourra présenter à celui-ci des observations écrites sur ce rapport.
  5. Dans un tel cas, et après examen des observations écrites, le groupe spécial pourra, de sa propre initiative ou à la demande de l'une quelconque des Parties contestantes :
    1. demander son point de vue à toute Partie participante;
    2. réexaminer son rapport; et
    3. effectuer tout autre examen qu'il estimera à propos.

Article 37 : Rapport final

  1. Sauf entente contraire des Parties contestantes, le groupe spécial devra, dans les 60 jours suivant la présentation du rapport initial, présenter auxdites Parties un rapport final, qui pourra être accompagné d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité.
  2. Les Parties contestantes devront, à titre confidentiel, transmettre au Conseil le rapport final du groupe spécial, ainsi que toute observation écrite qu'une Partie contestante souhaite y annexer, dans les 15 jours suivant la date à laquelle le rapport leur aura été présenté.
  3. Le rapport final du groupe spécial sera rendu public cinq jours après sa transmission au Conseil.

Article 38 : Application du rapport final

Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, les Parties contestantes pourront convenir d'un plan d'action mutuellement satisfaisant et normalement conforme aux déterminations et recommandations du groupe spécial, et elles notifieront au Secrétariat et au Conseil, dans les moindres délais, toute solution du différend ainsi convenue.

Article 39 : Examen de l'application

  1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et
    1. si les Parties contestantes n'ont pas convenu d'un plan d'action, en vertu de l'article 38, dans les 60 jours de la date du rapport final; ou
    2. si les Parties contestantes ne peuvent décider si la Partie visée par la plainte applique pleinement :
      1. un plan d'action convenu en vertu de l'article 38,
      2. un plan d'action réputé avoir été établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 2, ou
      3. un plan d'action approuvé ou établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 4, toute Partie contestante pourra demander que le groupe spécial soit réuni à nouveau. La Partie requérante signifiera sa demande par écrit aux autres Parties et au Secrétariat. Le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial sur signification de la demande au Secrétariat.
  2. Aucune Partie ne pourra faire une demande visée par l'alinéa la) avant 60 jours ou après 120 jours suivant la date du rapport final. Si les Parties contestantes n'ont pas convenu d'un plan d'action et qu'aucune demande n'a été faite en vertu de l'alinéa la), le dernier plan d'action, s'il en est, que la Partie visée par la plainte a présenté à la Partie ou aux Parties plaignantes dans les 60 jours suivant la date du rapport final, ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir, sera réputé avoir été établi par le groupe spécial 120 jours après la date du rapport final.
  3. Toute demande visée par l'alinéa lb) ne pourra être présentée que 180 jours après qu'un plan d'action aura été :
    1. convenu en vertu de l'article 38;
    2. réputé avoir été établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 2; ou
    3. approuvé ou établi par un groupe spécial en vertu du paragraphe 4; et uniquement pendant la période d'application dudit plan d'action.
  4. Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu de l'alinéa la) :
    1. devra déterminer si un plan d'action proposé par la Partie visée par la plainte permet de corriger la pratique de non-application, et
      1. si tel est le cas, approuvera le plan, ou
      2. si tel n'est pas le cas, établira un plan conforme à la législation de la Partie visée par la plainte, et
    2. pourra, lorsque cela sera justifié, imposer une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 39, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
  5. Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu de l'alinéa 1b) devra déterminer :
    1. si la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action, auquel cas il ne pourra imposer de compensation monétaire pour non-application, ou
    2. si la Partie visée par la plainte n'applique pas pleinement le plan d'action, auquel cas il imposera une compensation monétaire pour non-application conformément à l'annexe 39, dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.
  6. Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu du présent article fera en sorte que la Partie visée par la plainte applique pleinement tout plan d'action mentionné au sousalinéa 4a)(ii) ou à l'alinéa Sb), et qu'elle paie toute compensation monétaire pour non-application imposée en vertu de l'alinéa 4b) ou 5b), et toute disposition de cette nature sera finale.

Article 40 : Poursuite de la procédure

Une Partie plaignante pourra, à tout moment suivant l'écoulement d'une période de 180 jours après qu'un groupe spécial aura fait une détermination visée par l'alinéa 39(5)b), demander par écrit qu'un groupe spécial soit réuni à nouveau pour déterminer si la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action. Sur signification de la demande aux autres Parties et au Secrétariat, le Conseil réunira à nouveau le groupe spécial. Le groupe spécial fera sa détermination dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties contestantes pourront convenir.

Article 41 : Suspension d'avantages

  1. Sous réserve de l'annexe 41A, lorsqu'une Partie omet de payer une compensation monétaire pour non-application dans les 180 jours suivant son imposition par un groupe spécial :
    1. en vertu de l'alinéa 39(4)b), ou
    2. en vertu de l'alinéa 39(5)b), sauf lorsque des avantages peuvent être suspendus en vertu de l'alinéa 2a), la ou les Parties plaignantes pourront suspendre, à l'égard de la Partie visée par la plainte et conformément à l'annexe 41B, l'application d'avantages de l'ALÉNA jusqu'à concurrence du montant correspondant à la compensation monétaire pour non-application à percevoir.
  2. Sous réserve de l'annexe 41A, lorsqu'un groupe spécial a fait une détermination en vertu de l'alinéa 39(5)b) et qu'il:
    1. a précédemment imposé une compensation monétaire pour non-application en vertu de l'alinéa 39(4)b) ou établi un plan d'action en vertu du sous-alinéa 39(4)a)(ii); ou
    2. a subséquemment déterminé, en vertu de l'article 40, qu'une Partie n'applique pas pleinement un plan d'action, la ou les Parties plaignantes pourront suspendre annuellement, à l'égard de la Partie visée par la plainte et conformément à l'annexe 41B, l'application d'avantages de l'ALÉNA jusqu'à concurrence du montant correspondant à la compensation monétaire pour non-application imposée par le groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(5)b).
  3. Lorsque plus d'une Partie plaignante suspend des avantages en vertu du paragraphe 1 ou 2, la suspension combinée ne devra pas dépasser le montant de la compensation monétaire pour non-application.
  4. Lorsqu'une Partie a suspendu des avantages en vertu du paragraphe 1 ou 2, le Conseil devra, sur signification aux autres Parties et au Secrétariat d'une demande écrite de la Partie visée par la plainte, réunir à nouveau le groupe spécial pour déterminer si le montant de la compensation monétaire pour non-application a été payé ou perçu, ou si la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action, selon le cas. Le groupe spécial présentera son rapport dans les 45 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau. Si le groupe spécial détermine que le montant de la compensation a été payé ou perçu, ou que la Partie visée par la plainte applique pleinement le plan d'action, la suspension d'avantages en vertu du paragraphe 1 ou 2, selon le cas, devra cesser de s'appliquer.
  5. Sur demande écrite présentée par la Partie visée par la plainte et signifiée aux autres Parties et au Secrétariat, le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial pour déterminer si la suspension d'avantages par la ou les Parties plaignantes en vertu du paragraphe 1 ou 2 est manifestement excessive. Le groupe spécial devra, dans les 45 jours suivant la date de la demande, présenter aux Parties contestantes un rapport contenant sa détermination.

Partie VI
Dispositions générales

Article 42 : Principe d'application

Aucune disposition du présent accord n'habilitera les autorités d'une Partie à mener des activités d'application de la législation du travail à l'intérieur du territoire d'une autre Partie.

Article 43 : Droits privés

Aucune Partie ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une action contre une autre Partie au motif que cette autre Partie s'est comportée d'une manière incompatible avec le présent accord.

Article 44 : Protection de l'information

  1. Si une Partie fournit des renseignements à caractère confidentiel ou exclusif à une autre Partie, y compris son BAN, au Conseil ou au Secrétariat, le destinataire accordera à ces renseignements le même traitement que celui que leur réserve la Partie qui les a transmis.
  2. Les renseignements à caractère confidentiel ou exclusif qu'une Partie fournit à un CEE ou à un groupe spécial en vertu du présent accord seront traités conformément aux règles de procédure établies en vertu des articles 24 et 33.

Article 45 : Coopération avec l'OIT

Les Parties s'efforceront d'établir des arrangements de coopération avec l'OIT pour permettre au Conseil et à elles mêmes de tirer profit des compétences et de l'expérience de l'OIT aux fins de la mise en application du paragraphe 24(1).

Article 46 : Étendue des obligations

L'annexe 46 s'applique aux Parties qui y sont mentionnées.

Article 47 : Financement de la Commission

Chacune des Parties supportera une part égale du budget annuel de la Commission, sous réserve de l'existence de fonds alloués en conformité avec les procédures juridiques de la Partie. Aucune Partie ne sera obligée de payer plus que toute autre Partie à l'égard d'un budget annuel.

Article 48 : Privilèges et immunités

Le directeur exécutif et les employés du Secrétariat jouiront sur le territoire de chacune des Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'exécution de leurs fonctions.

Article 49 : Définitions

  1. Aux fins du présent accord :

« de façon systématique » qualifie une pratique systématique maintenue de facon soutenue ou répétée;

« informations publiquement accessibles » désigne les informations auxquelles le public a droit en vertu de la législation intérieure d'une Partie;

Une Partie n'aura pas omis d'assurer « l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum » ou de se conformer au paragraphe 3(1) dans un cas particulier où l'action ou l'omission d'organismes ou de fonctionnaires de cette Partie :

  1. constitue un exercice raisonnable de leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la réglementation ou des questions liées à l'observation des lois; ou
  2. résulte d'une décision, prise de bonne foi, d'affecter les ressources disponibles au règlement d'autres questions de travail considérées comme ayant une priorité plus élevée;

« législation du travail » désigne les lois et réglementations, ou leurs dispositions, qui visent directement:

  1. la liberté d'association et la protection du droit d'organisation;
  2. le droit de négociation collective;
  3. le droit de grève;
  4. l'interdiction du travail forcé;
  5. les protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail;
  6. les normes minimales d'emploi, telles que le salaire minimum et la rémunération des heures supplémentaires, qui s'appliquent aux salariés, y compris ceux qui ne sont pas visés par des conventions collectives;
  7. l'élimination de la discrimination en matière d'emploi fondée sur des motifs tels que la race, la religion, l'âge, le sexe ou d'autres motifs prévus par la législation intérieure de chacune des Parties;
  8. l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes;
  9. la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
  10. l'indemnisation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles;
  11. la protection des travailleurs migrants;

« lois du travail mutuellement reconnues » désigne les lois d'une Partie requérante et de la Partie dont les lois ont fait l'objet, en vertu de l'article 22, de consultations ministérielles couvrant généralement la même question en vue de garantir l'application de droits, de protections ou de normes;

« normes techniques du travail » désigne les lois et réglementations, ou leurs dispositions expresses, qui ont un rapport direct avec les alinéas d) à k) de la définition de la législation du travail. Il demeure entendu, en conformité avec les dispositions du présent accord, que l'établissement des normes et niveaux concernant le salaire minimum et les protections syndicales accordées aux enfants et aux jeunes gens par chacune des Parties ne sera pas assujetti aux obligations du présent accord. Les obligations de chacune des Parties en vertu du présent accord portent sur l'application des limites générales sur le salaire minimum et le travail des enfants qui ont été établies par cette Partie;

« pratique systématique » désigne une action ou une omission qui se produit après la date d'entrée en vigueur de l'accord, et non pas un cas isolé;

« province » désigne une province du Canada, et englobe le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest et leurs successeurs;

« se rapportant au commerce » s'entend d'une situation mettant en cause des lieux de travail, des sociétés, des entreprises ou des secteurs producteurs de produits ou fournisseurs de services :

  1. qui sont échangés entre les territoires des Parties; ou
  2. qui font concurrence, sur le territoire de la Partie dont la législation du travail a fait l'objet de consultations ministérielles en vertu de l'article 22, à des produits produits ou à des services fournis par des personnes d'une autre Partie; et

« territoire » signifie, pour une Partie, le territoire de cette Partie défini à l'annexe 49.

Partie VII
Dispositions finales

Article 50 : Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 51 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le ler janvier 1994, immédiatement après l'entrée en vigueur de l'ALÉNA, par un échange de notifications écrites certifiant l'accomplissement des formalités juridiques requises.

Article 52 : Modifications

1. Les Parties pourront convenir de toute modification ou de tout ajout au présent accord.

2. Toute modification ou tout ajout dont il aura été ainsi convenu et qui aura été approuvé en conformité avec les formalités juridiques applicables de chacune des Parties deviendra partie intégrante du présent accord.

Article 53 : Accession

Tout pays ou groupe de pays pourra accéder au présent accord sous réserve des modalités dont pourront convenir ce ou ces pays et le Conseil, et après approbation en conformité avec les formalités juridiques applicables de chaque pays.

Article 54 : Retrait

Toute Partie pourra se retirer du présent accord moyennant un préavis écrit de six mois aux autres Parties. Si une Partie se retire de l'accord, celui-ci demeurera en vigueur pour les Parties subsistantes.

Article 55 : Textes faisant foi

Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi.

En Foi de Quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

*signature*
pour le Gouvernement du Canada

*signature*
pour le Gouvernement des États-Unis d'Amérique

*signature*
pour le Gouvernement des États-Unis du Mexique


Annexe 1
Principes relatifs au travail

Les principes suivants, que les Parties ont à coeur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure, n'ont pas pour but d'établir des normes minimales communes aux fins de leurs législations intérieures respectives. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif des grands domaines dans lesquels elles ont, chacune à sa façon, établi des lois, des réglementations, des procédures et des pratiques pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs.

  1. Liberté d'association et protection du droit d'organisation

    Le droit des travailleurs, exercé librement et sans entraves, de constituer les organisations de leur choix pour la défense de leurs intérêts, et de s'affilier à ces organisations.

  2. Le droit de négociation collective

    La protection du droit des travailleurs organisés de pratiquer librement la négociation collective relativement aux conditions d'emploi.

  3. Le droit de grève

    La protection du droit des travailleurs de faire la grève afin de défendre leurs intérêts collectifs.

  4. Interdiction du travail forcé

    L'interdiction et la répression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire, sauf en ce qui concerne certains types de travail obligatoire généralement considérés comme acceptables par les Parties, par exemple le service militaire obligatoire, certaines obligations civiques, le travail en milieu carcéral à des fins autres que privées, et le travail exigé en situations d'urgence.

  5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail

    L'imposition de restrictions au travail des enfants et des jeunes gens, ces restrictlons pouvant varier compte tenu de facteurs pertinents susceptibles de compromettre le plein développement physique, mental et moral des jeunes, notamment les exigences de scolarisation et de sécurité.

  6. Normes minimales d'emploi

    L'établissement de normes minimales d'emploi, telles que le salaire minimum et la rémunération du temps supplémentaire, pour les salariés, y compris ceux qui ne sont pas visés par des conventions collectives.

  7. Élimination de la discrimination en matière d'emploi

    Élimination de la discrimination dans l'emploi fondée sur des motifs tels que la race, la religion, l'âge, le sexe ou d'autres motifs, sous réserve de certaines exceptions raisonnables, telles que, s'il y a lieu, les conditions ou qualifications professionnelles légitimes et les pratiques ou règles établies régissant l'âge de la retraite, et les mesures spéciales de protection ou d'aide destinées à des groupes particuliers et conçues pour neutraliser les effets de la discrimination.

  8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

    Rémunération égale pour les hommes et les femmes, par l'application du principe du salaire égal pour un travail égal dans le même établissement.

  9. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

    Établissement et application de normes visant à réduire au minimum les causes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  10. Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

    L'établissement d'un système qui assure des avantages et des indemnités aux travailleurs ou à leurs personnes à charge en cas de blessures, d'accidents ou de décès survenant en raison, par suite ou dans le courant d'un emploi.

  11. Protection des travailleurs migrants

    Octroi aux travailleurs migrants sur le territoire d'une Partie de la même protection accordée par la loi aux ressortissants de cette Partie en ce qui concerne les conditions de travail.

Annexe 23
Décision Interprétative

  1. Lorsqu'une Partie lui a demandé de réunir un CEE, le Conseil devra, à la demande écrite de toute autre Partie, charger un expert indépendant de décider s'il s'agit d'une question :
    1. se rapportant au commerce; ou
    2. couverte par les lois du travail mutuellement reconnues.
  2. Le Conseil établira des règles de procédure pour la désignation de l'expert et la présentation des communications des Parties. Sauf si le Conseil en décide autrement, l'expert rendra sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa désignation.

Annexe 39
Compensations Monétaires pour non-application

  1. Pour la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la compensation monétaire pour non-application ne dépassera pas 20 millions de dollars (U.S.) ou son équiva]ent dans la monnaie de la Partie visée par la plainte. Par la suite, elle ne pourra dépasser 0,007 p. 100 du total des échanges commerciaux entre les Parties pendant la dernière année pour laquelle des données sont disponibles.
  2. Lorsqu'il déterminera le montant de la compensation à exiger, le groupe spécial prendra en compte :
    1. la fréquence avec laquelle la Partie a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et la durée de cette omission;
    2. le niveau d'application qui pourrait être raisonnablement attendu d'une Partie, compte tenu des ressources dont elle dispose;
    3. les raisons, s'il en est, que donne la Partie pour expliquer pourquoi elle n'applique pas pleinement un plan d'action;
    4. les efforts faits par la Partie pour commencer à corriger la pratique de non-application après la publication du rapport final du groupe spécial; et
    5. tous autres facteurs pertinents.
  3. Toutes les compensations monétaires pour non-application seront payées dans la monnaie de la Partie visée par la plainte; les montants ainsi perçus seront versés à un fonds établi par le Conseil au nom de la Commission et seront utilisés selon les directives du Conseil pour améliorer et renforcer l'application de la législation du travail de la Partie visée par la plainte, conformément à la législation de cette Partie.

Annexe 41a
Mise en Application et Perception au Canada

  1. Aux fins de la présente annexe, détermination d'un groupe spécial signifie :
    1. une détermination faite par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(4)b) ou 5b) et demandant que le Canada paie une compensation monétaire pour non-application; et
    2. une détermination faite par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(5)b) et demandant que le Canada applique pleinement un plan d'action lorsque le groupe spécial :
      1. a précédemment établi un plan d'action en vertu du sousalinéa 39(4)a)(ii) ou imposé une compensation monétaire pour non-application en vertu de l'alinéa 39(4)b); ou
      2. a subséquemment déterminé, en vertu de l'article 40, que le Canada n'applique pas pleinement un plan d'action.
  2. Le Canada adoptera et maintiendra une procédure prévoyant :
    1. que, sous réserve de l'alinéa b), la Commission, à la demande d'une Partie plaignante, pourra en son propre nom déposer devant un tribunal compétent une copie certifiée de la détermination d'un groupe spécial;
    2. que la Commission ne pourra déposer devant un tribunal une détermination d'un groupe spécial décrite à l'alinéa 1a) que si le Canada a omis de se conformer à la détermination dans les 180 jours de la date à laquelle elle a été faite :
    3. que la détermination d'un groupe spécial, une fois déposée, deviendra une ordonnance du tribunal aux fins de la mise en application;
    4. que la Commission pourra prendre des procédures pour faire appliquer la détermination d'un groupe spécial par le tribunal devant lequel elle est devenue une ordonnance prise à l'encontre de la personne visée par la détermination du groupe spécial faite conformément au paragraphe 6 de l'annexe 46;
    5. que les procédures pour faire appliquer la détermination d'un groupe spécial qui est devenue une ordonnance du tribunal seront menées au moyen de la procédure sommaire;
    6. que, dans les procédures visant à faire appliquer une détermination d'un groupe spécial qui est décrite à l'alinéa lb) et qui est devenue une ordonnance du tribunal, le tribunal renverra dans les moindres délais toute question de fait ou toute question d'interprétation de la détermination au groupe spécial qui a fait la détermination, et que la décision du groupe spécial liera le tribunal;
    7. que la détermination d'un groupe spécial qui est devenue une ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus interne d'examen ou d'appel; et
    8. qu'une ordonnance prise par le tribunal dans le cadre de procédures visant à faire appliquer une détermination d'un groupe spécial qui est devenue une ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus d'examen ou d'appel.
  3. Lorsque le Canada est la Partie visée par la plainte, les procédures adoptées et maintenues par lui en vertu de la présente annexe s'appliqueront, et les procédures mentionnées à l'article 41 ne s'appliqueront pas.
  4. Tout changement que le Canada apporte aux procédures adoptées et maintenues par lui en vertu de la présente annexe et qui a pour effet d'affaiblir les dispositions de la présente annexe sera considéré comme une infraction au présent accord.

Annexe 41b
Suspension d'Avantages

  1. La Partie plaignante qui suspend des avantages tarifaires de l'ALÉNA conformément au présent accord pourra relever les taux de droit sur les marchandises originaires de la Partie visée par la plainte à des niveaux ne dépassant pas le moindre
    1. du taux qui était appliqué à ces marchandises immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de l'ALÉNA; et
    2. du taux de la nation la plus favorisée appliqué à ces marchandises à la date à laquelle la Partie suspend lesdits avantages, et ce relèvement ne pourra être imposé que pour la période nécessaire pour percevoir le montant de la compensation monétaire établie.
  2. Lorsqu'elle examinera les avantages tarifaires ou autres à suspendre conformément au paragraphe 41(1) ou (2) :
    1. la Partie plaignante s'efforcera d'abord de suspendre des avantages dans le même ou les mêmes secteurs au regard desquels la Partie visée par la plainte a omis de facon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum; et
    2. la Partie plaignante qui juge non pratique ou non efficace de suspendre des avantages dans le même ou les mêmes secteurs pourra suspendre des avantages dans d'autres secteurs.

Annexe 46
Étendue des Obligations

  1. À la date de signature du présent accord, ou de l'échange de notifications écrites prévu à l'article 51, le Canada listera dans une déclaration toutes provinces pour lesquelles il devra être lié sur les questions relevant de leur compétence. La déclaration prendra effet dès sa signification aux autres Parties et n'aura aucune incidence sur la répartition interne des pouvoirs au Canada. Le Canada notifiera aux autres Parties, six mois à l'avance, toute modification apportée à sa déclaration.
  2. Sauf si une communication concerne une question qui relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur le territoire du Canada, le BAN canadien identifiera la province de résidence ou d'établissement de l'auteur de toute communication concernant la législation du travail d'une autre Partie qu'il transmet au BAN d'une autre Partie. Ce BAN pourra choisir de ne pas y donner réponse si cette province n'est pas mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
  3. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29 sur l'initiative, ou essentiellement à l'avantage, du gouvernement de toute province non mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
  4. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à moins qu'il ne déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur son territoire, ou
    1. qu'il ne déclare par écrit que l'affaire relèverait de la compétence provinciale si elle devait surgir sur son territoire, et
    2. que le gouvernement fédéral et les provinces mentionnées dans la déclaration représentent au moins 35 p. 100 de la population active du Canada pour la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; et
    3. que, lorsque la question touche une branche de production ou un secteur particuliers, au moins 55 p. 100 des travailleurs concernés sont employés dans les provinces mentionnées dans la déclaration faite par le Canada en vertu du paragraphe 1.
  5. Aucune autre Partie ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, I'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre, comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à une procédure concernant une question liée à la législation du travail d'une province à moins que cette province ne soit mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 et que les exigences des alinéas 4b) et c) aient été satisfaites.
  6. Le Canada devra, au plus tard à la date à laquelle un groupe spécial arbitral aura été réuni, conformément à l'article 29, pour examiner une question visée par le paragraphe 5 de la présente annexe, notifier par écrit aux Parties plaignantes et au Secrétariat si une compensation monétaire pour non-application ou un plan d'action qu'un groupe spécial a imposé au Canada en vertu du paragraphe 39(4) ou 39(5) concerne Sa Majesté du Chef du Canada ou Sa Majesté du Chef de la province concernée.
  7. Le Canada s'efforcera de rendre le présent accord applicable au plus grand nombre de provinces possible.
  8. Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil reverra le fonctionnement de la présente annexe, et examinera plus particulièrement si les Parties devraient modifier les seuils établis au paragraphe 4.

Annexe 49
Définitions Propres à Chaque Pays

Aux fins du présent accord :

« territoire » s'entend :

  1. dans le cas du Canada, du territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
  2. dans le cas du Mexique,
    1. des États de la Fédération et du District fédéral,
    2. des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,
    3. des îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique,
    4. du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,
    5. des eaux territoriales, conformément au droit international, et des eaux maritimes intérieures,
    6. de l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international, et
    7. des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur soussol ainsi que leurs ressources naturelles; et
  3. dans le cas des États-Unis,
    1. du territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États le District de Columbia et Porto Rico,
    2. des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
    3. des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.