Lois et Règlements

Si vous êtes un employeur sous réglementation fédérale ou si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunications ou une compagnie de transport interprovincial, c'est le Code canadien du travail qui s'applique à votre situation.

En règle générale, le droit du travail couvre :

  • les relations de travail - accréditation syndicale, relations patronales-syndicales, négociation collective et pratiques de travail déloyales;
  • la santé et la sécurité au travail; et
  • les normes d'emploi, notamment les jours fériés, les vacances annuelles, les heures de travail, les congédiements injustifiés, le salaire minimum, les mises à pied et l'indemnité de départ

Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada administre également ou est régi par, en tout ou en partie, d'autres lois et règlements dans l'accomplissement de son mandat.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Plans prospectif de la réglementation

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.