Modifications au Code canadien du travail, Partie II en vigueur le 31 octobre 2014

La Loi No 2 sur le plan d’action économique de 2013, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013, a entraîné de nombreuses modifications importantes au Code canadien du travail (Code). Ces modifications entrent en vigueur le 31 octobre 2014 et ont pour objectif de renforcer le système de responsabilité interne afin de favoriser la résolution interne des enjeux relatifs à la santé et la sécurité au travail.

Quelles sont les principales modifications apportées à la partie II du Code?

Le système de responsabilité interne renforcé

Le système de responsabilité interne est la base de la partie II du Code où tous les employés et les employeurs sont responsables de leur propre sécurité et de celles de leurs collègues. Les employés et les employeurs sont les mieux placés afin de déterminer et d’évaluer les risques présents dans le milieu de travail et les besoins en matière de santé et sécurité. En effet, la participation du comité ou du représentant en santé et sécurité est primordiale lors des enquêtes de refus. Il confère aux parties l’obligation de participer aux enjeux touchant la santé et la sécurité dans le milieu de travail. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les documents d’information sur les comités et les représentants :

Une définition de danger plus claire

La définition de danger a été clarifiée afin de s’assurer que les refus de travailler se limitent aux situations dans lesquelles un employé confronté à une menace imminente ou sérieuse pour sa vie ou sa santé. Ces modifications visent à permettre aux employeurs et aux employés d’évaluer et d’aborder conjointement les enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail avant de faire appel au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Processus du droit de refuser d’exécuter un travail dangereux restructuré

Le processus du droit de refus a été modifié afin d’établir plus clairement à quel moment l’employeur et le comité (ou le représentant) de santé et sécurité doivent mener leurs enquêtes, et le Programme du travail a élaboré un modèle de rapport pouvant être utilisé pour présenter les résultats. Pour plus de renseignements, veuillez consulter « Renseignement sur le refus de travail », document d’information 4 et les questions et réponses sur ce processus.

Nouvelles dispositions pour le ministre du Travail

Ces modifications accordent au ministre du Travail tous les pouvoirs et autorités conférés antérieurement aux agents de santé et sécurité. En vertu du paragraphe 140. (1) du Code, le ministre est autorisé à déléguer ces pouvoirs, ces obligations et ces fonctions à des personnes ou à une catégorie de personnes compétentes. Les délégués officiels du ministre du Travail demeurent disponibles pour vous informer sur ces changements et les obligations de la partie II du Code du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

De plus, les modifications permettent au ministre de combiner ou se baser sur des décisions antérieures de refus de travailler qui visent le même employeur et principalement les mêmes enjeux. Le ministre peut refuser d’enquêter sur les refus de travailler qui relèvent davantage d’une autre loi ou qu’il juge frivoles, vexatoires, futiles, ou entachés de mauvaise foi. Le ministre peut aussi déterminer que le refus de travailler est non autorisé car il s’agit d’une condition normale d’emploi.

Si vous désirez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter un de nos bureaux régionaux.