Employés et employeurs de l'administration fédérale

Le Programme du travail met en place un courriel sécurisé pour les clients du SFIAT

Le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail (SFIAT) du Programme du travail met en place un logiciel de cryptage maCLÉ sécurisé qui permet aux employeurs visés par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ), aux diverses commissions des accidents du travail (CAT) et au SFIAT d’échanger des renseignements protégés, comme l’avis d’accident de l’employeur ou des documents à l’appui, avec le SFIAT de façon rapide et sûre.

maCLÉ est une solution qui permet d’échanger des fichiers de façon sécurisée à l’aide de courriels bidirectionnels chiffrés. Toute personne ayant une relation d’affaires avec le gouvernement du Canada dans le cadre du traitement des demandes d’indemnisation aux termes de la LIAÉ peut utiliser maCLÉ.

Si vous êtes un employé ou un employeur de l'administration fédérale, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État garantit vos droits et définit vos responsabilités en vertu de la loi.

Le Programme du travail compte sur les commissions provinciales des accidents de travail pour traiter les demandes d'indemnisation des employés de l'administration fédérale et pour verser des indemnités pour la prestation de services, comme les soins médicaux et les services de réadaptation, et pour la perte de gains. Il rembourse ensuite les provinces pour les coûts connexes. Les employés de l'administration fédérale reçoivent donc le même niveau d'indemnités et de prestations que les autres employés de la province où ils travaillent.

Si vous vivez au Nunavut, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, la province de l'Alberta traitera votre demande d'indemnisation. Si vous êtes un Canadien travaillant à l'étranger pour le gouvernement fédéral, l'Ontario traitera votre demande dans la plupart des cas.

Essentiellement, les employeurs de l'administration fédérale régleront le coût de ces services.

Si vous êtes un employé du gouvernement fédéral et vous vous blessez au travail ou tombez malade à cause de votre travail, vous pourriez avoir droit à une indemnisation pour compenser les pertes de revenus et rembourser les coûts des soins médicaux et des services de réadaptation. Vous pourriez également avoir droit à d'autres indemnisations en cas de besoin. Si vous décédez des suites de votre accident ou de votre maladie, les personnes à votre charge pourraient avoir droit à des indemnités et à des prestations.

Si vous êtes un employeur de l'administration fédérale, la Loi résume vos responsabilités à l'endroit de vos employés. Familiarisez-vous avec le traitement des questions et des procédures relatives à l'indemnisation lorsque l'un de vos employés se blesse au travail.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires dans ces publications :

Renseignements à l'intention des employés de l'administration fédérale

Peu importe le rang ou le salaire, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État s'applique aux personnes suivantes :

  • à tous les employés de l'administration fédérale, qui travaillent au Canada ou à l'étranger;
  • à la plupart des employés des sociétés d'État;
  • aux employés du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Vos droits

À titre d'employé visé par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, vous avez le droit de faire ce qui suit :

  • choisir votre médecin;
  • obtenir une indemnisation pour les blessures ou les maladies liées au travail conformément aux taux et aux conditions établis en vertu de la loi dans la province où vous travaillez;
  • obtenir du soutien pour vous aider à retourner au travail et à surmonter les incapacités liées à votre blessure ou à votre maladie;
  • demander une enquête impartiale de votre commission provinciale des accidents de travail si vous n'êtes pas d'accord avec la description de l'accident qui a été fournie à la commission.

Si vous décédez des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les personnes à votre charge pourraient avoir le droit de recevoir les prestations et les indemnités applicables en votre nom.

Vos responsabilités

Si vous vous blessez, déclarez l'accident à votre employeur. Votre employeur présentera une demande d'indemnisation au Service fédéral d'indemnisation aux accidentés de travail du Programme du travail, Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L'approbation de votre demande dépend de vous et de votre employeur. Vous avez la responsabilité de collaborer avec votre employeur, le Service fédéral d'indemnisation aux accidentés de travai de EDSC ainsi que la commission provinciale des accidents de travail compétente étant donné qu'ils soumettent et traitent votre demande d'indemnisation.

  • Aviser immédiatement votre superviseur de tout accident subi au travail, même s'il est mineur.
  • Chercher à obtenir rapidement les premiers soins afin d'éviter que la blessure ne s'aggrave.
  • Si vous devez recevoir des traitements médicaux en dehors de vos heures de travail, aviser votre employeur dès votre retour au travail, ou le plus tôt possible si vous n'êtes pas en mesure de reprendre le travail.
  • Fournir à votre employeur et aux personnes responsables autant de précisions que possible sur l'accident ou la maladie : ces renseignements aident à appuyer votre demande d'indemnisation.
  • Collaborer avec votre employeur pour présenter une demande d'indemnisation.
  • Travailler en étroite collaboration avec l'agent préposé aux réclamations et accorder beaucoup d'attention aux consignes et aux directives. Assurez-vous de vous présenter à tous vos rendez-vous médicaux et de suivre les traitements prescrits par votre médecin et recommandés par les personnes responsables de gérer votre demande d'indemnisation, et d'en tenir un registre.

Appels

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise au sujet de votre demande d'indemnisation, vous pouvez en discuter avec les agents préposés aux réclamations. Vous avez également le droit d'interjeter appel. L'employé ou l'employeur peut appeler de la décision d'une commission. Des renseignements nouveaux ou supplémentaires, soit habituellement des preuves médicales, devraient être présentés à l'appel.

Les demandes d'indemnisation et les appels sont traités par la province dans laquelle l'employé travaille habituellement. Ce qui n'est pas forcément la province où l'accident est survenu ou la province de résidence de l'employé. Si vous connaissez bien les dispositions législatives de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État pertinente, il vous sera plus facile de déterminer les prochaines mesures à prendre.

Réclamations de tiers

Si l'accident du travail a été causé par une tierce partie, c'est-à-dire par une personne qui n'est ni votre employeur ni un collègue fonctionnaire fédéral, vous (ou les personnes à votre charge) devez privilégier l'un ou l'autre de ces choix : vous pouvez demander une indemnisation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou intenter une action en dommages-intérêts contre la tierce partie. Vous ne pouvez pas faire les deux. Vous (ou les personnes à votre charge) avez trois mois après la date de l'accident pour prendre cette décision.

Si vous choisissez de poursuivre la tierce partie et que le tribunal rend sa décision, ou si vous parvenez à conclure une entente à l'amiable (avec l'approbation du ministre du Travail) et que l'indemnisation qui vous est accordée est inférieure à celle que vous auriez normalement obtenue en vertu de la Loi, vous pourriez recevoir la différence entre les deux montants.

Si vous choisissez de demander une indemnisation, le gouvernement du Canada peut décider d'intenter des poursuites en votre nom contre la tierce partie. En effet, en privilégiant l'indemnisation, vous cédez au gouvernement du Canada votre droit d'intenter une poursuite. Si, à l'issue de celle-ci, le gouvernement du Canada recouvre plus que les coûts associés à la demande d'indemnisation (y compris les frais liés à la poursuite), vous pourriez recevoir un paiement excédentaire.

Prévention

La prévention est toujours la meilleure stratégie à adopter. Si vous connaissez les dangers liés au milieu de travail et les consignes de sécurité appropriées, vous réduirez les risques d'accident et de blessure. Prenez connaissance des lignes directrices et des processus de votre milieu de travail, et apprenez-en davantage au sujet des programmes fédéraux de santé et de sécurité.

Le Code canadien du travail réglemente la sécurité et la santé de tous les employés relevant de la compétence fédérale et dans la fonction publique fédérale. Familiarisez-vous avec ces lignes directrices et votre rôle dans la prévention des accidents et des blessures.

Renseignements à l'intention des employeurs de l'administration fédérale

Toute demande de renseignement liée à une réclamation pour accident de travail peut être présentée au Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail en composant le 1-855-535-7299.

Les demandes ou les documents présentés en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État par des employés engagés à l'étranger et toutes les demandes de prestations présentées aux termes du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions, de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition peuvent être transmis par courriel chiffré en utilisant maClé à :

NC-FWCS-SFIAT-CLAIMS-RECLAMATIONS-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Ou par courrier à l’adresse suivante :

Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
Unité des opérations des réclamations
165, Hôtel-de-Ville
Phase II, 9e étage (L911)
Gatineau (Québec) K1A 0J2

Formulaires provinciaux d’avis de lésion ou de maladie (employeur)

Avertissement :

Les formulaires figurant sur cette page sont fournis par des tiers et sont assujettis aux Avis importants d’EDSC.

Pour les employés travaillant habituellement dans l’une de ces provinces :

Les indemnités versées pour des accidents du travail et des maladies professionnelles sont un droit de l'employé et non un privilège. Les employeurs doivent protéger et appliquer ce droit en travaillant avec les autorités fédérales et provinciales pour s'assurer que les demandes d'indemnisation sont traitées rapidement et adéquatement.

Après qu'un employeur signale un accident du travail nécessitant un traitement médical ou entraînant une absence du travail, le Programme du travail examine la demande d'indemnisation et détermine si l'employeur est visé par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La commission provinciale des accidents de travail compétente évalue ensuite officiellement la demande d'indemnisation.

Tous les coûts liés aux demandes d'indemnisation des accidentés du travail présentées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont assujettis à un programme de recouvrement des coûts. Ce programme s'applique à l'ensemble des ministères fédéraux et des sociétés d'État.

Les employeurs peuvent aussi consulter le Guide de l'employeur au sujet de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État pour obtenir des instructions détaillées sur la manière de traiter les demandes rapidement et efficacement au nom des employés.

Vos responsabilités

En tant qu'employeur du gouvernement fédéral, vous devez vous assurer que vos employés évoluent dans un milieu de travail sécuritaire et être en mesure d'agir rapidement et efficacement en cas d'accident. Vous devez également être au courant de vos responsabilités avant qu'un accident se produise.

Essentiellement, vous devez :

  • établir et communiquer les procédures appropriées du Ministère en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • vous assurer que les employés blessés reçoivent des soins médicaux le plus rapidement possible.
  • signaler, dans un délai de trois jours, tout accident du travail ou toute maladie professionnelle nécessitant des soins médicaux plus poussés que les premiers soins ou occasionnant une absence du travail, et envoyer le bon formulaire provincial de demande d'indemnisation au Service fédéral d'indemnisation aux accidentés de travail du Programme du travail. Cette section fédérale vérifie la demande d'indemnisation, détermine la participation possible de tierce partie et y donne suite, et transmet la demande à la commission provinciale des accidents de travail compétente.
  • fournir des renseignements détaillés sur l'accident et la nature de la blessure sur le formulaire de demande d'indemnisation et joindre tous les autres renseignements ayant trait à l'accident.
  • soumettre la version de l'employé dans le rapport d'accident (et vos commentaires si les points de vue sont divergents).
  • vous assurer que tous les formulaires de demande d'indemnisation sont signés par le contremaître, le superviseur ou toute autre personne responsable ayant été témoin de l'accident.
  • soumettre le double exemplaire du formulaire original signé de demande d'indemnisation et les rapports subséquents de l'employeur au Service fédéral d'indemnisation aux accidentés de travail du Programme du travail.
  • gérer les demandes d'indemnisation de la façon suivante :
    • tenir un registre de toutes les mesures prises à l'égard des demandes d'indemnisation;
    • demeurer en contact avec les employés blessés et les agents préposés aux réclamations;
    • contribuer à un programme de retour au travail sûr et rapide, notamment offrir des mesures d'adaptation ou des fonctions modifiées à l'employé.
  • tenir un registre précis de toutes les blessures légères ne nécessitant que les premiers soins et le conserver sur le lieu de travail pendant deux ans (il n'est cependant pas nécessaire de l'envoyer au Programme du travail ou aux autorités provinciales).

Appels en vertu des commissions provinciales des accidents de travail

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise au sujet d'une demande d'indemnisation que vous avez soumise au nom d'un employé, vous avez le droit d'appeler de la décision auprès de la commission provinciale des accidents de travail compétente.

L'employé ou l'employeur peut appeler de la décision d'une commission. Des renseignements nouveaux ou supplémentaires, soit habituellement des preuves médicales, devraient être présentés à l'appel.

Si vous vous familiarisez avec la loi sur l'indemnisation des accidentés du travail pertinente, vous serez plus en mesure de déterminer les prochaines étapes à suivre. Les appels sont traités par la province dans laquelle l'employé travaille habituellement; celle-ci n'est pas forcément la province où l'accident est survenu ou la province de résidence de l'employé.

Prévention

La prévention est toujours la meilleure stratégie à adopter. Si vous connaissez les dangers liés au milieu de travail et les consignes de sécurité appropriées, vous réduirez les risques d'accident et de blessure et les coûts connexes.

Les employeurs sont tenus d'élaborer des mesures visant à favoriser la sécurité et la santé au travail, conformément au Code canadien du travail, de les mettre en œuvre et de les surveiller. Le Code réglemente la santé et la sécurité de tous les employés relevant de la compétence fédérale et dans la fonction publique fédérale.

Vous pouvez trouver plus d'information sur les programmes de prévention des accidents et les programmes de sécurité fédéraux dans la section Santé et sécurité du site du Programme du travail.

Gestion de l'incapacité

Un programme de gestion de l'incapacité ou de retour au travail peut aider les employés ayant une blessure, une maladie ou une invalidité à retourner au travail plus rapidement et d'une manière sécuritaire. Ces programmes peuvent aider à minimiser les effets d'une invalidité et à maintenir l'estime de soi et la dignité de l'employé.

Les employeurs devraient tout mettre en œuvre pour modifier les fonctions des employés qui sont incapables de manière temporaire ou permanente de retourner à leur travail habituel, ou encore ils devraient prendre d'autres mesures d'adaptation au travail à l'endroit de ces employés.

Données sur les demandes d'indemnisation du SNIA

Le Programme du travail offre un logiciel Web qui permet aux employeurs fédéraux de suivre et d'analyser les données sur les demandes d'indemnisation. Le Système national d'indemnisation des accidentés (SNIA) accessible sur Internet permet aux employeurs d'accéder à l'information sur les demandes d'indemnisation de leurs travailleurs. Ce service est offert aux ministères fédéraux, aux sociétés d'État et aux organismes visés par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Les employeurs de l'administration fédérale peuvent analyser leurs propres données (p. ex. types de demandes d'indemnisation, dates des blessures et coûts connexes) et les utiliser pour générer des statistiques et des rapports.

Le logiciel du SNIA accessible sur Internet est disponible par l'entremise du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail. Pour obtenir plus d'information sur ce service et sur la marche à suivre pour vous inscrire, vous pouvez communiquer avec le Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans ces pages, vous pouvez communiquer avec nous directement.

Bureaux de l'indemnisation des accidentés du travail